Fiscalité LMNP
La fiscalité LMNP (statut de loueur meublé non professionnel) est très intéressante pour le contribuable français. Pour pouvoir bénéficier de ses avantages du statut et afin d’avoir un revenu régulier et défiscalisé, l’investisseur s’engage à respecter plusieurs conditions :
- Investir dans l’immobilier locatif.
- Percevoir des revenus de cette activité inférieurs à 23 000 € par an ou 50 % des revenus globaux du foyer fiscal.
- Les revenus issus de la LMNP ne doivent pas dépasser 50 % des revenus totaux du foyer fiscal.
La fiscalité LMNP et le fait de louer un bien immobilier meublé avec ce statut reste une activité commerciale. Lorsque vous remplissez votre fiche d’imposition, il faut inscrire ses revenus dans la catégorie des bénéfices commerciaux et industriels (à ne pas confondre avec les revenus fonciers).
Choisir le bon régime d’imposition
Les revenus issus de la location meublée non-professionnelle doivent, comme tous les revenus, être déclarés. Il existe deux régimes fiscaux différents pour déclarer ses revenus issus de la LMNP, à savoir :
- Le régime micro-BIC : il s’applique automatiquement dès lors que les revenus perçus sur l’année écoulée ne dépassent pas 77 700 €. Il donne droit à un abattement de 50 %.
- Le régime réel : dans le cadre d’une LMNP, le propriétaire peut demander à être imposé au régime réel. Cela permet de déduire les charges réellement supportées. Si les revenus locatifs dépassent 72 600 € par an, le passage au régime réel est obligatoire.
Le choix de l’un des deux régimes est déterminant afin d’optimiser au mieux la fiscalité de la location meublée non-professionnelle.
La fiscalité LMNP : récupérer la TVA
La fiscalité LMNP permet de récupérer la TVA qui a été investie dans un bien immobilier (à hauteur de 20 %). Pour cela, l’investisseur s’engage à respecter plusieurs conditions :
- Le bien acheté doit se trouver dans une résidence de services (résidences étudiantes, de tourisme, médicalisées, d’affaires, etc.).
- Le bien doit être neuf.
- Les revenus liés à la location doivent être inscrits dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- Inscrire le logement au centre des impôts des entreprises de la ville où est situé votre bien meublé.
La fiscalité LMNP permet aux personnes qui investissent avec ce statut de récupérer le montant de la TVA 6 mois après l’achat du bien meublé (en savoir plus sur la TVA). Attention cependant à ne pas vendre le bien dans les 20 ans qui suivent l’acte d’achat, sans quoi l’investisseur devra rembourser une partie de la TVA récupérée.
La fiscalité LMNP : marche à suivre pour récupérer la TVA
Un investisseur achète un bien immobilier meublé à 100 000 € dans une résidence de services respectant toutes les conditions pour profiter de la fiscalité LMNP. Dans les 6 mois qui suivent l’acte d’achat, il sera possible de récupérer la TVA du montant total du bien qui s’élève à 20 % (soit 20 000 €).
Attention cependant à ne pas vendre le bien dans les 20 ans qui suivent l’acte d’achat, sans quoi l’investisseur devra rembourser une partie de la TVA récupérée. Par exemple, Monsieur Daniel achète un bien pour 100 000 € dont il récupère la TVA 6 mois plus tard (soit 20 000 €). Dix ans plus tard, il revend son bien. Monsieur Daniel devra alors rembourser la moitié de la TVA récupérée (soit 10 000 €).
La fiscalité LMNP : remplir sa déclaration
Pour profiter de la fiscalité LMNP, il est déterminant de bien remplir sa fiche d’imposition.
Il existe deux régimes fiscaux différents (le régime micro-BIC et le régime réel). Attention à déclarer vos revenus dans les bonnes catégories.
Si la déclaration de votre investissement LMNP vous semble compliqué, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel qui remplira votre déclaration LMNP en bonne et due forme.
Exonération d’impôt pour la location de chambres
Vous êtes exonéré d’impôt si le loyer (hors charges) perçu en 2023 n’a pas dépassé 192 €/m² par an en Ile-de-France et 142 €/m² pour les autres régions. Cette exonération est réservée aux personnes qui n’hésitent pas à réduire le nombre de pièces qu’elles occupent chez elles. L’exonération ne s’applique pas à la location de chambres de services séparées de l’habitation du bailleur et disposant d’un accès privé.
Page mise à jour le 30/08/2024