Régime réel simplifié, un statut adapté aux activités professionnelles
La Location Meublée Non Professionnelle dispose de deux régimes d’imposition : ici nous développerons le régime réel.
Régime réel
Si vos recettes dépassent 72 600 € (montant maximum pour le régime micro BIC), vous basculez automatiquement dans le régime réel simplifié. Celui-ci suppose que l’ensemble des charges telles que les intérêts d’emprunt, les impôts, les cotisations sociales (…) est déductible de vos revenus. Toutefois, le bien immobilier que vous louez doit être inscrit à l’actif du bilan ; si vous n’avez pas effectué cette démarche, seules les charges locatives sont imputables. Si vous proposez des prestations para-hôtelières et que vos recettes dépassent 176 200€, vous devez facturer la TVA. Celle-ci peut également être déduite sur vos frais professionnels.
72 600€si vos recettes sont égales ou supérieures à ce montant, vous êtes automatiquement sous régime réel
Depuis le 1er janvier 2017, vous pouvez être éligible aux cotisations sociales si vos recettes de locations saisonnières de courte durée, de cette même année, excèdent 23 000€. Lorsque vous revendrez votre bien immobilier, les prélèvements sociaux sont imposables à hauteur de 17,2% et la plus-value de votre logement en vente à hauteur de 19%. Cette dernière ne sera exonérée qu’après 22 années de possession pour la part fiscale et 30 ans pour la part sociale.
Le choix du régime réel simplifié doit s’effectuer avant le 1er février de l’année en cours. Ce mode d’imposition est effectif sur une durée de 2 ans et est reconduit par défaut. Si vous désirez le modifier, il faut que vous effectuiez votre démarche avant le 1er février de la 3ème année.
En régime réel simplifié, votre logement peut être amorti si vous l’inscrivez à l’actif du bilan. La différence entre ce régime et le régime normal est que moins de documents annexes sont à joindre à votre déclaration des revenus via le formulaire n°2042 C-PRO et n° 2031-SD.
Lorsque vous remplissez votre déclaration et que vous êtes en régime réel simplifié :
- le montant net imposable de vos recettes est à renseigner dans une déclaration professionnelle n°2031-SD
- l’ensemble de vos charges est déductible en les inscrivant sur cette même déclaration
- les plus-values à long terme sont à saisir dans les lignes 5NE à PE
- les déficits sont à inscrire dans les lignes 5NF à 5PG
Régime réel normal
Le régime réel normal est appliqué aux entreprises qui sont soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Il devient le régime des entreprises dés lors que leur Chiffre d’Affaires Hors Taxe excède :
- 789 000 € pour les entreprises de vente et de fourniture de logement.
- 238 000 € pour les activités de prestations de services.
Pour aller plus loin :
- Découvrez le régime micro-BIC
- Apprenez en plus sur la déclaration LMNP