Location meublée non professionnelle : peut-on louer à un proche ?
Peut-on louer à un membre de son foyer fiscal (enfant, parent à charge) ?
Il faut savoir qu’aucune loi n’interdit à un bailleur de louer un logement en LMNP à membre de son foyer fiscal.
Cela signifie qu’un propriétaire a le droit de louer un logement meublé à un membre de sa famille qui est à sa charge, qu’il soit ascendant (grands-parents, parents) ou descendant (petits-enfants, enfants).
Comment calculer le prix du loyer ?
Dans le cadre d’une LMNP intrafamiliale, les propriétaires ont plutôt tendance à fixer un loyer pas très élevé.
Toutefois, il est de rigueur de pratiquer un loyer qui soit aligné à celui du marché locatif de la commune ou du quartier. Une marge de 10 à 15 % en dessous de la moyenne est tolérée. Pour avoir une idée du montant de son loyer, le propriétaire peut se renseigner auprès de l’ADIL (Agence départementale d’informations sur le logement) dont il dépend.
En effet, si le propriétaire fixe un loyer trop bas par rapport à la moyenne du marché, celui-ci peut s’exposer à des sanctions en cas de contrôle du fisc et faire alors l’objet d’un redressement fiscal. Ces contrôles de l’administration visent à diminuer les abus sur les réductions d’impôts sur le revenu des propriétaires bailleurs.
- En savoir plus sur la déclaration fiscale en LMNP
Comment rédiger le bail de location ?
Même si le propriétaire loue son logement en LMNP à un membre de sa famille, un bail écrit (contrat de location) doit être établi. Ce document doit être signé par les deux parties (le bailleur et le locataire) et un exemplaire doit être remis à chacune des parties. C’est ce que l’on appelle un acte sous seing privé.
Pour qu’un bail d’une location meublée soit valide, ce dernier doit obligatoirement être conforme au modèle de bail type qui est prévu par l’annexe 2 du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.
Un contrat de location LMNP doit donc impérativement indiquer certains éléments, à savoir :
- la désignation des parties (coordonnées des deux parties),
- l’objet du contrat (caractéristiques et destination du logement),
- la date de prise d’effet et la durée du contrat (date d’entrée dans les lieux et durée du bail),
- les conditions financières (montant du loyer et des charges récupérables, modalités de paiement, les dépenses énergétiques…),
- les travaux (montant et nature des travaux d’amélioration ou de mise en conformité, majoration ou diminution du loyer…),
- les garanties (montant du dépôt de garantie),
- une clause de solidarité en cas de pluralité de locataires,
- une clause résolutoire (résiliation de plein droit du bail),
- les annexes (dossier de diagnostic technique, état des lieux d’entrée, inventaire détaillé du mobilier…).
Le locataire a-t-il le droit à une aide personnalisée au logement (APL) ?
Selon le lien de parenté entre le bailleur et le locataire, lors d’une LMNP intrafamiliale, certaines aides de l’état ne peuvent pas être versées au locataire.
C’est le cas de l’Aide personnalisée au logement (APL) qui est versée par la CAF. En effet, si le locataire a un lien de parenté direct, un ascendant (parent, grand-parent) ou un descendant (enfant, petit-enfant), avec le propriétaire bailleur, il ne pourra pas bénéficier de l’APL. Et ce, quelle que soit sa situation (étudiant, à la recherche d’un emploi…).
En revanche, si le locataire est un membre de la famille du propriétaire, mais qu’il n’est ni ascendant ni descendant (frère, sœur, cousin, cousine…), il peut alors percevoir une Aide personnalisée au logement.